Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FMDL, SAS au capital de 10 000 € ayant son siège social à Suresnes (92150) 30, rue rouget de Lisle - RCS Nanterre 832 238 042, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.tousalon.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société FMDL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le site www.tousalon.fr ne sont disponibles à la vente que pour des clients habitant en France Métropolitaine. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne du site internet : www.tousalon.fr.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive.

Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société venderesse ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au client à l’adresse qui a été saisie par le client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur. Toute commande passée sur le site www.tousalon.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.

La société FMDL se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du lundi au samedi inclus entre 7 et 18 heures hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et en TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.tousalon.fr.
La société FMDL se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement en ligne

L’acheteur pourra utiliser les modalités de paiement suivantes :

Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site. Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s’effectue au choix du client par :

  • Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard émises en France via la plateforme de paiement sécurisé SYSTEMPAY par Banque Populaire ;
  • Par carte bancaire en 2x, 3x ou 4x sans frais via la solution de financement 3xCB fournie par FIA-NET S.A (pour plus d’information voir l’article 4.1)
  • Par financement en 10 fois sans frais avec Sofinco
  • Par Location avec Option d’Achat, via le Contrat Confort Plus

L’expédition de la commande au client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement aura lieu :

  • A réception de l’autorisation de prélèvement de la carte bancaire
  • Après acceptation du financement par SOFINCO

Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.

La société FMDL se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).

4.1. Paiement en carte bancaire

Par carte bancaire en ligne à la commande : Carte Bleue, e-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa, Visa Electron

Le site www.tousalon.fr permet au client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du client sont cryptées grâce au protocole SSL. Après validation du panier, le client bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire.

La commande validée par le client sur le site internet www.tousalon.fr (https://www.tousalon.fr) ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société FMDL se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition.

4.2. Paiement en 2x, 3x et 4x par carte bancaire

Le client pourra bénéficier sur le site www.tousalon.fr d’un règlement via CB en deux, trois ou quatre fois sans frais, s’il est détenteur d’une carte bancaire, pour toute commande minimum de 150 euros et n’excédant pas 2 000 euros. Dans ce cadre, il est invité à prendre connaissance des informations suivantes : les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

4.3. Paiement en 10x sans frais

Bien que non soumis à un quelconque taux d’intérêt (TAEG fixe de 0%), il est rappelé au client qu’un crédit l’engage et qu’il doit être remboursé. Le client doit en conséquence vérifier ses capacités de remboursement avant d’opter pour le paiement de sa commande en plusieurs fois. Le client a la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de sa commande. En choisissant de payer en 10 fois sans frais, l’internaute sera dirigé sur le site sécurisé de SOFINCO, partenaire de la société FMDL, pour remplir sa demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés). La demande de financement se fait auprès de SOFINCO partenaire de la société FMDL. La saisie du dossier de financement du client s’effectue directement en ligne. Il est à la charge du client de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à SOFINCO pour l’étude de son dossier. La commande du client sera éditée une fois que SOFINCO aura validé sa demande de financement. Le client dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, SA au capital de 554 482 422 € - Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 -91068 Massy Cedex 542 097 522 RCS Evry-intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaire d’Assurance sous le numéro 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). FMDL agit en tant qu’intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance SOFINCO. Elle apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de prêteur ou de bailleur.

4.4. Paiement par location avec Option d’Achat, via le Contrat Confort Plus

Le client a la possibilité de payer sa commande en souscrivant un contrat de location avec option d’achat, auprès de Sofinco, partenaire financier de la société FMDL. Pour en savoir plus sur cette facilité de paiement, veuillez vous rendre sur la page dédiée au Contrat Confort Plus (CCP) sur le site www.tousalon.fr.

ARTICLE 5 – Livraison

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et livrés en France Métropolitaine, du lundi au samedi.

La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-pour la livraison. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué deux fois du fait de l’acquéreur autorise le vendeur à conserver les frais de livraison (article 7.2 ci-dessous).

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessous précisés à l'article 5.2. Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par courrier électronique et par sms.

En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées. Il dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

L'acheteur doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu'aucun obstacle n'empêche la livraison jusqu'à son domicile (exemples : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d'un canapé ou fauteuil). Tout surcoût lié à la livraison, comme l'appel à une nacelle, est à la charge de l'acheteur sous présentation d'un devis supplémentaire. En cas d'annulation de commande après une tentative de livraison, l'acheteur devra s'acquitter des frais de livraison retour (se référer à l'article 7).

5.1 – Services de livraison

Lors de l’achat d’un canapé ou d’un fauteuil sur le site www.tousalon.fr, le client peut choisir plusieurs options de livraison :

  • Livraison simple : livraison en pas de porte (devant le portail ou en bas de l’immeuble), par 2 personnes, sur rendez-vous
  • Livraison + installation : livraison à l’intérieur du domicile du client, accompagnée de l’installation du canapé dans la pièce de son choix et du déballage des produits avec reprise des emballages
  • Reprise de l’ancien canapé : lors d’une livraison simple, avec ou sans installation, reprise de l’ancien canapé du client (une reprise par vente)

5.2 – Délais de livraison

Tous les produits vendus sur notre site Internet présentent un délai de livraison. Ce délai de livraison commence dès la validation du paiement qui confirme la commande. Dans le cas d'une commande comprenant des produits ayant des délais de livraison différents, il faut prendre en compte le délai de livraison le plus long.

ARTICLE 6 – Retour et remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet www.tousalon.fr.

Toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être formulée par mail à ecommerce[@]mdl-int.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Tousalon Ventes par internet
30 rue Rouget de Lisle
92150 Suresnes

A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.

Pour tout achat réalisé dans un de nos magasins, aucune rétractation ne sera acceptée : les produits ne sont ni repris ni échangés.

La commande a déjà été livrée au client
Le retour ne donne lieu à aucune pénalité, ni à justifier le motif, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client. La société FMDL (Tousalon) peut aider le client à organiser le retour des marchandises moyennant une participation forfaitaire de 50 euros, auquel il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, étiquettes et documentations. Ils doivent être soigneusement remballés et scellés dans leur emballage d'origine.

A réception des produits retournés, la société FMDL procèdera à la vérification de leur bonne conformité. Les produits incomplets, endommagés, salis ou mal emballés feront l'objet d’une dépréciation sur les sommes à rembourser.
En cas d’anomalie sur le produit, si le produit peut être reconditionné, la dépréciation sera de 50% du prix de vente. Si le produit ne peut pas être reconditionné et doit être recyclé, la dépréciation sera de 100% du prix de vente.

Tout remboursement interviendra un délai de 14 jours maximum, à compter de la réception des produits retournés chez notre logisticien.

La commande a déjà été expédiée
Si la demande de rétraction nous parvient alors que la commande a été expédiée sans être encore livrée, des frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 50 euros, auxquels il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

La commande est mise en retour pour cause d’absence
Si la commande est mise en retour suite à l’absence du Client lors de la livraison, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 50 euros, auxquels il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site www.tousalon.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

La société FMDL accorde une garantie commerciale définie par la garantie commerciale du fabriquant du mobilier. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans les cas d’une utilisation normale du bien et ne peut être recherchée dans le cas où, par exemple, le produit serait soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou à l’humidité. Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du bien au moment de la réclamation.
De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces deux garanties sont octroyées dans les conditions suivantes telles que prévues par le code de la consommation et le code civil.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1) correspond à description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité ,l‘interopérabilité , ou toute autre caractéristique prévue au contrat.
2) il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur , porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat que ce dernier a accepté ;
3) il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;
4) il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du code de la consommation :
I En plus des critères de conformité au contrat , le bien est conforme s’il répond aux critères suivants
1) il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type compte tenu , s’il y a lieu de toute disposition du droit de l’union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
2) le cas échéant il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;
3) le cas échéant les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat sauf si les parties en décident autrement ;
4) le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires y compris l’emballage et les et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5) le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L217-19 ;
6)il correspond à la quantité , à la qualité et aux autres caractéristiques , y compris en terme de durabilité , de fonctionnalité de compatibilité et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur , par toute personne en amont dans la chaîne de transactions , ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou l’étiquetage.

II : Toutefois le vendeur n’est pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre
1) qu’il ne les connaissait pas ou n’était pas en mesure de les connaître ;
2) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3) que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de de 24 mois à compter de la délivrance du bien y compris du bien comportant des éléments numériques , sont, sauf preuve contraire , présumés exister au moment de la délivrance , à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué . Pour les biens d’occasion ce délai est fixé à 12mois.

Article L217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions indiquées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix oula remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-12 du code de la consommation : le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1) de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2) de l’importance du défaut de conformité et 3) de la possibilité éventuelle d’opter pour un autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur un nouveau délai de garantie légale de conformité attachée au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par les experts.

Article 1648 du code civil: l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Spécificités des produits en cuir et peaux :
Le cuir est un produit d'origine naturelle, et à ce titre il porte naturellement les marques que chaque animal a pu accumuler au cours de sa vie. Ces apparences propres au cuir ne sauraient être prétextes à un refus de l'acheteur lors de la livraison. Nous rappelons également que les échantillons (y compris pour les tissus) mis à la disposition de nos acheteurs donnent préalablement une indication de teinte et de grainage des revêtements cuirs et peaux, sans qu'il puisse s'agir d'une référence exacte dans l'absolu. De même, une différence sensible liée au type naturel du produit ne saurait donc être prétexte à un refus de l'acheteur lors de la livraison.

ARTICLE 8 – Conditions de reprise des produits usagés

Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge. Le produit usagé à reprendre doit être mis à la disposition du prestataire de livraison. Il devra être démonté au préalable par le client. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés à un même endroit, de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens l’article R541-164 du code l’environnement. Les produits usagés transportables sans équipement ne seront pas repris par le prestataire de livraison. Si le client souhaite se débarrasser d’un produit usagé, il est invité à consulter le site internet d’Eco -Mobilier pour donner ce produit usagé, s’il est en état d’usage ou le jeter. Si les conditions de reprises indiquées au client ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

ARTICLE 9 - Médiation

Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso, par voie électronique sur www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à
AME Conso
11 Place Dauphine
75001 PARIS.
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

ARTICLE 10 – Non garantie de réassort

En aucun cas, la société FMDL ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues

ARTICLE 11 – Coût de stockage

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les meubles seront stockés un mois dans nos entrepôts sans frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à prendre possession des meubles, la société FMDL sera en droit d’exiger le montant intégral de la facture et de réclamer des frais de stockage, conformément au tarif des gardes- meubles qui sera communiqué à l’acheteur par lettre recommandée avec AR dès l’expiration du terme fixé.

ARTICLE 12 – Clause de réserve de propriété

La société FMDL se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues au contrat. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la Société FMDL pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après - Vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à la société FMDL.

Ces données seront également utilisées pour proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. La société FMDL, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 238 042 ayant son siège social 116 rue du BAC 75007 Paris est responsable du traitement des données collectée et désigne comme déléguée à la protection des données (DPO) la directrice juridique de l’enseigne joignable à l’adresse [email protected]

FMDL veille à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblée pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par FMDL (par exemple livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblées, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude). Les données personnelles de clients de FMDL seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une ¬ Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par le règlement de l’UE 2016/679 du 27 Avril 206 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Ces droits pourront être exercés à tout moment auprès de Tousalon - protection des données BP 20073 -30 rue Rouget de Lisle 92152 Suresnes Cedex ou à l’adresse suivante : vosdonné[email protected] Le client devra justifier de son identité et indiquer ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.

Il devra détailler sa requête et une réponse lui sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande. Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale, 3 Place Fontenoy ,75334 Paris Cedex 07. Pour toute information complémentaire le client peut consulter la charte de confidentialité du groupe Tousalon.

ARTICLE 14- opposition au démarchage téléphonique

En vertu de l’article L223-1 du code de la consommation ci-après littéralement rappelé : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

ARTICLE 15- Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.tousalon.fr.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclues par l'intermédiaire du site du vendeur sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans8 les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de Tousalon emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 18 - Adhésion à l'éco-participation

FMDL est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR019053. Ce numéro garantit que FMDL, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

Conditions Générales de Garantie commerciale sur les produits marqués du logo Tousalon & d'Entretien

Depuis 1976, TOUSALON vous propose une offre complète de salons fabriqués avec le plus grand soin à partir d’un cahier des charges très rigoureux. Vous bénéficiez de la garantie commerciale TOUSALON sur les produits marqués du logo tousalon® pouvant aller jusqu’à 5 ans, contre les vices de conception ou de fabrication selon les conditions de la garantie TOUSALON. En respectant les quelques conseils d’entretien contenus dans ce document, votre salon TOUSALON vous apportera la plus grande satisfaction.

Avec nos remerciements pour votre confiance. Tous nos salons, canapés, transformables, fauteuils et poufs marqués du logo tousalon® , à l’exception des modèles en soldes, en liquidation ou encore d’exposition (lesquels bénéficient toutefois de la garantie de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil), sont garantis dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1

Cette garantie couvre les vices de fabrication et les défauts qui pourraient se révéler pendant l’usage normal du produit sur les éléments suivants : revêtement et autres parties, selon les modalités décrites à l’article 2. Et ce, sous réserve que les sièges soient marqués du logo TOUSALON (vérifier avant de commander et à la livraison : ce logo doit apparaître sur le côté arrière droit de chaque siège). En tout état de cause, cette garantie ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation

ARTICLE 2

La garantie TOUSALON prend effet à compter de la date d’enlèvement du produit par le client ou de la date de sa livraison. Lorsque le bénéficiaire de la garantie est différent de l’acheteur, ce dernier doit expressément le signaler au magasin TOUSALON au moment de la commande et s’as- surer que le nom et l’adresse du bénéficiaire ont bien été spécialement inscrits. La garantie de 5 ans sera appliquée par le magasin TOUSALON vendeur selon les modalités suivantes : Concernant les structures, matériaux de rembourrage, suspension, les revêtements cuir, les coutures, les boiseries apparentes : Prise en charge à 100% : 2 premières années 50% la troisième année - 30% la quatrième année - 20% la cinquième année. Les mécanismes et moteurs des sièges et têtières de relaxation ainsi que le mécanisme des conver- tibles, qu’ils soient électriques ou manuels, sont garantis 2 ans. Les batteries, transformateurs, poussoirs et autres pièces électriques : 2 ans Les revêtements tissus, microfibre, sont également garantis 2 ans. Les frais de déplacement ne seront pas couverts par la garantie et resteront à la charge du client. Il sera tenu compte de la vétusté due à l’usure normale constatée lors de l’appel en garantie. En cas d’expertise, une société spécialisée indépendante pourra être désignée afin d’intervenir pour tenter de parvenir au règlement du litige, sans préjudice de toutes actions dont dispose l’acheteur selon les lois et règlements en vigueur. Dans le cas où les défauts résulteraient d’une utilisation fautive, les frais d’expertise seront à la charge du client si, au moment où cette expertise amiable lui aura été proposée par écrit, il en a accepté le principe ainsi que le coût qui lui aura été communiqué, et sous réserve en tout état de cause de sa possibilité d’en contester les conclusions.

ARTICLE 3

Sont exclus de la garantie :

  1. Tous les salons, canapés, transformables, fauteuils et poufs ne portant pas le logo tousalon®.
  2. Toutes les modifications et détériorations d’aspect dues à un usage anormal, à des accidents (tâches, brûlures, éraflures, rayures, bosses etc.).
  3. La décoloration, l’altération et toutes les modifications et détériorations d’aspect dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés à la composition du revêtement et le non respect des conditions d’entretien.
  4. Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (Vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc.).
  5. L’utilisation dans les lieux publics tels que collectivités, salles d’attente de professions libérales, salles de conférence, commerces, etc. à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage, précisé sur le bon de commande.
  6. Les déformations des sièges, des structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse des structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier et inhabituel.
  7. Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées sans l’accord écrit préalable du magasin TOUSALON.
  8. A l’élongation des peaux (pochage) consécutive aux contraintes provoquées notamment par le poids des utilisateurs, la chaleur corporelle, la transpiration et l’hygrométrie ambiante.
  9. A l’assouplissement ou rodage naturel des mousses et matériaux de rembourrage qui est un phénomène normal compte tenu des matériaux composant les sièges et qui se détecte plus particulièrement sur les places les plus utilisées dans des conditions d’usage normal selon les règles de certification « Ameublement-Sièges » existant en la matière.
  10. Les salons, canapés, transformables, fauteuils et poufs non intégralement réglés au magasin TOUSALON.
  11. Les frais de transport et de livraison aller-retour du domicile du client aux ateliers du réparateur. Cependant, si le client a déménagé en dehors de la zone de chalandise du magasin postérieurement à la livraison, des frais de trans- port pourraient lui être facturés, selon devis préalablement accepté.
  12. Tous nos salons canapés, transformables, fauteuils et poufs, vendus en soldes, en liquidation ou encore d’exposition sauf mention contraire sur le bon de commande.

ARTICLE 4

La garantie est assurée par le magasin TOUSALON ayant effectué la vente. La société NEWCO, concédant de la marque TOUSALON, n’est en aucun cas responsable de la garantie due par les magasins TOUSALON (sociétés indépendantes) et ne saurait être appelée en garantie pour l’application de celle-ci, n’étant ni le fabricant, ni l’importateur, ni le vendeur du produit.

ARTICLE 5

Lorsque le client demande au magasin TOUSALON, pendant le cours de la garantie contractuelle, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, conformément à la loi.

ARTICLE 6

Conformément à la loi, lorsque les produits achetés ne bénéficient pas de la garantie commerciale Tousalon, il est rappelé que l’acheteur bénéficie des dispositions du Code de la Consommation relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants ainsi que de la garantie légale contre les défauts cachés ou rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil».

Article L 217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

-1) correspond à description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité ,l‘interopérabilité , ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

2) il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur , porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat que ce dernier a accepté ;

3) il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ; 4) il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du code de la consommation :
I En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants

1) il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type compte tenu, s’il y a lieu de toute disposition du droit de l’union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné

2)le cas échéant il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;

3)le cas échéant les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat sauf si les parties en décident autrement ;

4) le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires y compris l’emballage et les et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5) le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L217-19 ;6)il correspond à la quantité , à la qualité et aux autres caractéristiques , y compris en terme de durabilité , de fonctionnalité de compatibilité et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur , par toute personne en amont dans la chaîne de transactions , ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou l’étiquetage.

II : Toutefois le vendeur n’est pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre

1) qu’il ne les connaissait pas ou n’était pas en mesure de les connaître ;

2) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3) que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de de 24 mois à compter de la délivrance du bien y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion ce délai est fixé à 12mois. la présente garantie, la société venderesse reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L 217-4, du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le client est dispensé de rapporter la preuve de de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

-1) correspond à description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité ,l‘interopérabilité , ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

2) il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur , porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat que ce dernier a accepté ;

3) il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;

4) il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du code de la consommation :
I En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants

1) il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type compte tenu, s’il y a lieu de toute disposition du droit de l’union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné

2)le cas échéant il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;

3)le cas échéant les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat sauf si les parties en décident autrement ;

4) le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires y compris l’emballage et les et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5) le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L217-19 ;

6)il correspond à la quantité , à la qualité et aux autres caractéristiques , y compris en terme de durabilité , de fonctionnalité de compatibilité et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur , par toute personne en amont dans la chaîne de transactions , ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou l’étiquetage.

II : Toutefois le vendeur n’est pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre

1) qu’il ne les connaissait pas ou n’était pas en mesure de les connaître ;

2) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3) que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de de 24 mois à compter de la délivrance du bien y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion ce délai est fixé à 12mois.7-4, du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le client est dispensé de rapporter la preuve de de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

-1) correspond à description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité ,l‘interopérabilité , ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

2) il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur , porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat que ce dernier a accepté ;

3) il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;

4) il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions indiquées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Article L217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-12 du code de la consommation : le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1) de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2) de l’importance du défaut de conformité et 3) de la possibilité éventuelle d’opter pour un autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur un nouveau délai de garantie légale de conformité attachée au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par les experts.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.at.

Conseils d’Entretien

LE CUIR, UNE MATIÈRE VIVANTE

Si votre salon est recouvert de cuir, rappelez-vous que c’est une matière vivante qui peut laisser apparaître des rides, cicatrices, piqûre, etc. c’est une preuve de l’origine animale de ce matériau chaud et sensuel. Jour après jour, le cuir de votre salon vit, respire, s’épanouit, les éventuelles différences de nuances s’estompent avec la patine, votre cuir s’embellit avec le temps.

Un entretien minimum :

Les récents progrès techniques de tannage et de teinture des peaux permettent un entretien minimum de votre salon. Une peau de chamois légèrement humidifiée, passée régulièrement suffit à le dépoussiérer et lui redonner son éclat. Cependant pour un entretien plus spécifique (problème de tâches), ou pour de temps en temps le nettoyer à fond et lui redonner un petit « coup de jeune ». TOUSALON met à votre disposition une gamme complète de produits professionnels parfaitement adaptés à ses revêtements.

NOS CONSEILS

Votre salon est souvent la pièce maîtresse de la décoration de votre intérieur, veillez à bien choisir son emplacement. Pratique et agréable pour recevoir bien sûr, mais surtout, si vous souhaitez le garder longtemps, en l’éloignant de toute source de chaleur ou d’humidité. En effet, la proximité d’un radiateur par exemple risquerait à la longue d’être néfaste aux boiseries, au revêtement et aux garnitures inférieures. Pensez également à fermer les rideaux la nuit et le jour lorsque vous n’êtes pas dans la pièce et que le soleil donne. Une exposition prolongée aux rayons solaires ou lunaires entraine inévitablement des décolorations irréparables. Les enfants et même parfois les adultes aiment s’asseoir sur les accoudoirs, ou sur les têtières, eux n’aiment pas ça du tout. Quant aux animaux domestiques, apprenez-leur à ne pas grimper sur votre canapé. Ils sont bien souvent responsables de détériorations, involontaires certes, mais que l’on regrette fort lorsque c’est fait. Vous n’avez pas besoins d’être « musclé » pour ouvrir votre canapé-lit, il doit s’ouvrir et se fermer en douceur sans jamais forcer et en utilisant la poignée centrale prévue à cet usage. Si tel n’était pas le cas, que le mécanisme « résiste », consultez votre magasin qui interviendra.

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